Infractions et sanctions

Les infractions au code de la route se répartissent en contraventions, réparties en cinq classes, et en délits, jugés par le tribunal correctionnel.

Amende et points

Chaque infraction entraîne une amende et, le plus souvent, un retrait de points. Le retrait n'est effectif qu'une fois l'amende payée ou la condamnation définitive : payer vaut reconnaissance de l'infraction.

Les délits routiers

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique au-delà d'un certain seuil, conduite après usage de stupéfiants, grand excès de vitesse en récidive, délit de fuite, conduite sans permis ou malgré une suspension. Ils entraînent des peines d'emprisonnement, des amendes élevées et des retraits de points importants.

Contester

La contestation s'effectue dans un délai de quarante-cinq jours, en ligne ou par courrier recommandé, auprès de l'officier du ministère public. Elle suppose de ne pas avoir payé l'amende, et exige parfois la consignation préalable du montant.

La désignation du conducteur

Pour un véhicule d'entreprise, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les quarante-cinq jours, sous peine d'une amende spécifique. Cette obligation a fortement modifié les pratiques des flottes professionnelles.