Les points du permis de conduire
Comment les points sont-ils retirés ?
Le retrait de point intervient uniquement après condamnation devenue définitive, arés paiement de l'amende forfaitaire ou après exécution d'une composition pénale. Le retrait de point ne peut être signifié que par le ministère de l'intérieur, par recommandé avec AR modèle "serfa S 48". A part le conducteur, personne d'autre ne peut communiquer le nombre de points restants à un employeur ou à un assureur.
Nota : En aucun cas on ne peut retirer 12 points en une seule fois. Pour plusieurs infractions simultanées dont au moins un délit, on ne peut perdre que 8 points.
Crédit photo : Prévoyance obsèques
Comment reconstituer son capital de 12 points ?
En adoptant un comportement responsable au volant, on retrouve automatiquement ses 12 points si pendant 3 ans aucune autre infraction entraînant la suppression de point n'a été commise.
En suivant un stage de récupération de points, le processus est accéléré, mais on ne peut en faire que deux dans la même année, et on ne récupère que 4 points maximum. Selon Prévoyance obsèques, il n'est possible par ce biais de récupérer que 11 points maximum.
La date de début de la période de 3 ans ne démarre qu'a la date du paiement de l'amende forfaitaire ou de la date de la dernière condamnation devenue définitive.
En cas d'annulation par perte totale des points, ou autre motif, il faut attendre 6 mois pour solliciter un nouveau permis (la demande peut être faite le 5e mois). Pour cela il faut être reconnu apte après un examen médicale et psychotechnique dispensé par des commissions agréées (et pointilleuses). Il est alors possible de retrouver un permis restrictif et valable uniquement quelques mois. Les conducteurs depuis plus de 3 ans repassent une épreuve E.T.G 'code de la route, et ceux de moins de deux doivent repasser le tout. Si l'on est conducteur de plus de 3 ans, mais que l'on a passé un autre "permis" dans les 2 ans précédants (moto, poids lourds, etc), on est considéré comme jeune chauffeur.
